60e législature - 3e session
no. 45Loi concernant la Loi sur l’indemnisation des pompiers et la Loi sur les accidents du travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Greg TURNER
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Sud